09 mai 2011
L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭
la SA Grimaud Frères Sélection, filiale de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE a pour activité la sélection génétique et la production notamment de canards,
格里莫Frères的选择萨,一个和Groupe格里莫香格里拉科比尔子公司是在育种和生产,特别是鸭活跃,
cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002 à l’issue de laquelle l’administration a, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, réintégré dans ses résultats imposables le salaire du directeur-général de sa société soeur chinoise, la société Grimaud Xiong Feng Breeding Farm, détenue majoritairement par la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, qu’elle avait comptabilisé dans ses propres charges d’exploitation ;
12:43 Publié dans Abus de droit :JP, Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |
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