23 mai 2011
EU: dividendes versés à fonds de pension.La RAS contestée
Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers
les tribunes sur la fin de la retenue à la source
la procedure devant la cour de justice de l union européenne
En cours, Commission / France (C-216/11)
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
Note de P Michaud/ ATTENTION dans l'attente de l'arrêt, les demandes en remboursement du trop payé devront obligatoirement être établies par voie de réclamation préalable avant le 31 décembre 2011 pour les années 2010,2009 et 2008.
07:14 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Revenu de source francaise, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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