12 septembre 2011
Quality Invest sur l'imposition des sociétés de personnes
Un associé non résident d’une société de personnes française
est il imposable en France ?
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L’affaire Quality Invest que vient de juger le conseil d’état fait objet de nombreux commentaires de doctrine tant le sujet est juridiquement passionnant et budgétairement important.
Une nouvelle fois le conseil d état -réuni en plénière fiscale-- nous donne un cours fondamental de droit fiscal international mais nous regrettons tous que les conclusions des rapporteurs publics de la France ne soient pas publiables sauf dans des revues privées .????
La tribune sur la fiscalité internationale des sociétés de personnes
La société civile à but commercial ! À jour au 07.11
La question était de savoir quel est le régime d’imposition des associés non résidents d’une société de personnes non imposée à l’IS ayant une activité en France et ce dans le cadre d’une convention internationale dont l’objet est d’éviter les double impositions
06:54 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Plus values immobilières des particuliers, Revenu de source francaise, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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