13 octobre 2011
OCDE Etablissement stable : appel à commentaires
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE
vous invite à donner vos commentaires sur des
propositions de modification par Commentaires sur l’article 5
(Établissement stable)
(disponible seulement en anglais)
du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
les tribunes EFI sur l'etablissement stable
La définition de l’expression « établissement stable », qui est principalement utilisée dans les conventions fiscales afin d’attribuer le droit d’imposer les bénéfices qu’une entreprise d’un État tire d’un autre État, se trouve à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
18:48 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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