27 novembre 2011
Consultation publique :BOI sur libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées
L’ad
ministration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées et vous propose de recevoir votre avis
Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique du 24/11/11, jusqu'au 24/12/11 inclus à l'adresse de messagerie suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
20:39 Publié dans consultation publique, Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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