30 juillet 2012
Notre Nimbus piégé par la cooperation fiscale (art 155 A)
l’administration a recueilli, dans le cadre du droit de communication, des éléments indiquant que des entreprises françaises spécialisées dans la distribution de produits d’hygiène réglaient des factures de prestations de représentation commerciale à trois entités étrangères dont M. A n’était pas le salarié, dénommées
Ø la société Harper Corp ayant son siège dans l’île de Niue,
Ø la société Colrep Ltd le sien en Grande-Bretagne et
Ø la société Precious Cars International le sien au Luxembourg qui a été jugée inconsistante
Notre Nimbus piégé par la coopération fiscale.pdf
Ce qui devait arriver arriva, l’administration rechercha le véritable bénéficiaire de ces sommes gràce à la cooperation internationale et utilisa à son encontre une 'normale" procédure de taxation d'office dans le but d’appliquer l’article 155 A du C
la procedure de flagrance fiscale
La CAA de DOUAI confirme la position du vérificateur
16:34 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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