27 août 2012
Acte anormal: Petit loyer pour grosse plus value mais ....
Nous diffusons un arrêt du 27 juillet sur une situation d’optimisation fiscale très fréquemment 
conseillée par les deux élèves , Nimbus et Bécassine, du professeur Tournesol , mais le limier Pluto a trouvé la faille
Pour bénéficier de l exonération des plus value, un loueur en gérance d'un fonds de commerce avait sous évalué le loyer et afin qu’il soit inférieur à l’époque des faits à deux fois la limite du forfait (article 151 septies al.1 CGI)
L'administration rehausse le loyer, le chiffre d’affaire devient alors supérieur au plafond légal et la plus value devient alors imposable
La situation de fait
15:07 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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