ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 COMMENT FINANCER UNE SUCCURSALE BANCAIRE ETRANGERE,?

L’arrêt CAMEFI du 28 novembre 2012 remet il en cause la jurisprudence libérale  notamment en ce qu’il applique l’article 57 entre une banque française et sa succursale de Monaco

Conseil d'État, 28/11/2012, 340971,CAMEFI n

Note de P Michaud L’énoncé des faits parait être d’une clarté du jus de pipe et la clarté didactique est totalement absente alors que le service vérificateur semblait avoir soulevé des motivations fiscales intéressantes par ailleurs certains se demanderont si une autre défense aurait pu être victorieuse .

Cependant le message est clair une agence bancaire étrangère est fiscalement autonome, elle doit donc servir un intérêt sur les fonds remis par sa maison mère alors même que ceux-ci n’auraient pas supportés de frais financiers!!!

C’est l’application pure et dure du principe de l’autonomie fiscale de l’établissement stable

Quelle  va etre la position du conseil dans les affaires suivantes...?