07 mars 2013
Brevet et plus value à long terme l’arrêt IPSEN
Depuis 1965, la France a maintenu un régime d’imposition favorable à la recherche en général et au développement des brevets et assimilés
Le régime fiscal des brevets ; le cham d’application des PVLT(BOFIP)
Le régime fiscal des brevets /le régime fiscal de la cession ou concession
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Dans un arrêt didactique du 27 février 2013 , le conseil d état a précise les conditions d’application du régime de plus value à long terme applicable
03:19 Publié dans Plus value à court ou long terme | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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