29 décembre 2022

Un blocage de dividendes ne les rend pas indisponibles donc imposition ??? (CE 21.12.22

Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le cadre d'une opération d'achat avec effet de levier, de la société Vitraglass.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l'article 8 des statuts de la société, de dividendes dits préciputaires inscrits au compte courant d'associés de M. et Mme B... pour un montant de 4 866 434 euros.

L'administration a en conséquence assujetti M. et Mme B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l'année 2012. 

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme B...  a, prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des pénalités correspondantes.

CAA Paris, 2e ch., 26 janv. 2022, n° 20PA01674. Lire en ligne : 

Et ce conformément à la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-40 prévoit que les sommes figurant sur un compte courant bloqué ne sont pas disponibles ;

Le conseil d etat casse  avec renvoi 

Conseil d'État N° 462533  8ème - 3ème chambres réunies 21 décembre 2022 

Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public


  analyse du conseil d etat
 

Des dividendes dits préciputaires inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue, plusieurs années avant leur versement, entre, notamment, plusieurs banques, la société distributrice et ses associés doivent être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces derniers, dès lors que, en dépit de l'antériorité de cette convention, l'indisponibilité de tels dividendes procède d'un acte de disposition de la part des contribuables.

. Pour juger que les dividendes dits préciputaires attribués en 2012 à M. et M. B... en application de l'article 8 des statuts de la société Newglass ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition de ces époux, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet des stipulations d'une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B... et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l'année de leur attribution.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. B... avait été à l'origine de cette convention de subordination, ce dont il se déduisait, en dépit de l'antériorité de celle-ci, que l'indisponibilité des dividendes en litige procédait d'un acte de disposition de la part du contribuable, la cour a commis une erreur de droit.

 

 

 

 

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Commentaires

Madame,Monsieurje reçus un dossier numérique quand je signer mes dossiers avec DocuSign, le primaire chose dans la dossiers me demandant avoir un kbis.J'ai signer avec DocuSign en Canada,entrain des signer je droits envoyer le document à des gens la quelle je y sera en contact avec eux comme du Notaire ou un Avocat. Mais il n'avait pas des e-mail adresse,que je remarques je demandes en Canada que il marqués des adresses c'était 2017 je reçus des adresse fini 2021 la quelle le gens il sont abdonner. J'essaie des contacter personne m'a répondu ou l'email est hors ordre.
Maintenant je me trouves seule avec une Organisation Mondiale numérique, pas un bureau j'utilise ma portable ,pas un ordinateur. Plu part du temps la réseaux est hors ordre.
Quand je demandes pour un aider il n'y personne, quand je pose un question il m'a répondu la même question je poser.
Je demandes pour avoir un accompagnement comme personne m'a répondu.
Je me trouves dans situation je ne pas un identité numérique pour la Société, bizarrement mon identité numérique est toujours désactivé. Je ne peux rien faire.
Pour fiscale, je droits avoir Succession sur fiscale ou Fiscale sur Succession. Il font je dématérialisé, je demandes un accompagnement je paye mais sa n'est pas faire.Je payés 264€,c'était très chère pour moi mais je paye pour dématérialisation. C'est ne pas faire, je demandes pour me rembourser, pas des réponses pas de remboursement.
Je suis à la retraite je gagne 900€.J'avais économiser mais je paye un Notaire 2000€ c'est ne pas en France.2000€ Desparu.J'avais pris un RDV au impôts mais il font que je paye 300€ Je suis annulés le RDV.Je retourne au bureau ou je paye 264 € pour me rembourser.Aussi je n'est le TVA .Il font je déclare fiscale sur Succession. Je ne pas refuser le héritage. Je l'argent à rembourser pour fiscale.Je ne pas TVA je ne peux pas ouvrir compte bancaires.
Plus pas du Notaire. Quelle procédure à prendre dans ces cas. Je demandes ma banque pour prête l'argent avant je termine ma phrase il m'a coupé la parole.
Quelle conseille vous pouvez me donner.Merci d'avance.
Siren : 843059593.
Phone : 0644784910
Je changer nom pour Banda changer pour Monzani mais pas encore sur ma carte identité.

Emily.

Écrit par : Emily Monzani | 02 janvier 2023

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