ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire, le retour de la guerre en Europe avec ses conséquences sur le coût de l’énergie et l’inflation, et les préoccupations croissantes pour des enjeux de long terme tels que le changement climatique, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics.

 Il déconseille l’utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme.

La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques

Rapport    Communique    Diaporama

Rapport particulier n°1 - Le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée
par François-René BURNOD Auditeur au Conseil d’État

Rapport particulier n°2 - La place de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les finances publiques

Rapport particulier n°3 - La comparaison internationale des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée

Rapport particulier n°4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme outil de politique économique

Rapport particulier n°5 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) face aux défis socioéconomiques

Dans cette optique de rendement, la lutte contre la fraude à la TVA - estimée par l'Insee entre 20 et 25 milliards par an - est érigée en priorité. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

La fraude fiscale est par nature dissimulée et donc difficilement mesurable. Deux familles de méthodes peuvent être utilisées pour essayer d’en donner une estimation.

 -La première consiste à l’estimer à partir des écarts entre des données statistiques et les recettes fiscales ou entre plusieurs statistiques. Par exemple, la fraude à la TVA est souvent estimée en rapprochant les recettes encaissées par l’Etat et les recettes théoriques résultant de l’application des taux de TVA à son assiette mesurée par les comptes nationaux (consommation et investissement en logement des ménages pour l’essentiel). 

-La deuxième famille méthodologique consiste à estimer la fraude à partir des résultats des contrôles fiscaux. Ceux-ci ne peuvent pas être simplement extrapolés à toute la population des contribuables car ils ne sont pas programmés au hasard et il faut donc recourir à des méthodes statistiques permettant de corriger ce biais. 

Le conseil nous soumet plusieurs types de fraude notamment la responsabilisation des plateformes d'e-commerce, qui a été actée au niveau européen, doit se concrétiser.

Mais le conseil passe sous silence notamment  les montages concernant des prestations de services extracommunautaires dans lesquels un prestataire  de service non UE facture un non assujetti UE  sans tva mais en sous traitant sa prestation par une filiale UE

Attention la définition de l établissement stable TVA n’est pas identique a clle de l’établissement stable IS

 

L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR
( l'aff MICROSOFT

 

Un donneur d’ordre résident peut être fiscalement solidaire d’un sous traitant étranger
( CE 5/07/22 Aff BOUYGHES conclusions Victor 

 

De l’établissement stable en matière de TVA
sur prestations de services immatériels : 

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires
: la position de la CJUE

FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA .
 La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022

Un Etablissement stable TVA est  donc indépendant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale