27 octobre 2010
Le contrôle de l’égalité devant l'impôt
Le conseil constitutionnel juge
de la rupture de l’égalité devant les charges publiques
Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.
l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
09:05 Publié dans de l'Assiette | Tags : décision n° 2010-52 qpc du 14 octobre 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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De la stratégie fiscale internationale
La nouvelle stratégie anti évasion de l administration française
le nouvel avenant franco suisse
Genève, 9 novembre 2010, Mandarin Oriental Hôtel du Rhône
> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?
Avec la participation de
Jacques Leuba, Head of Wealth Intermediaries, Banque Heritage, Genève, Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris,Paul Gyllu-Hart, Partner, Schellenberg Wittmer, Genève,Pierre-Jean Douvier, Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris,Philippe Kenel, Avocat, Python & Peter, Pully, Lausanne, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris, Geoffrey Scardoni, Avocat à la Cour, Loyens & Loeff, Luxembourg
Luxembourg, 10 novembre 2010, Hôtel Le Royal
> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?
Avec la participation de
Jean-Luc Dascotte, Partner, Wildgen & Partners, Luxembourg, Thierry Afschrift, Avocat Associé, Association Afschrift, Bruxelles, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris,Jean-Pierre Winandy, Avocat Associé, Loyens & Loeff, Luxembourg et Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris
WWW.avocatfiscaliste-paris.com
03:24 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |