09 janvier 2011
UE: L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger est elle euro compatible ?
L’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger prévue par l’article 1649 A du code général des impôts est elle compatible les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne ?
La tribune sur les obligations de déclaration des valeurs papiers
Déclaration valeurs papiers et imposition en France ?
- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ;
03:44 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 