04 avril 2011
Une donation entre époux reste une donation
ATTENTION
La donation indirecte entre époux est une donation
Documentation administrative
Champ d'application du droit de donation
Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision quatre biens immobiliers dont le paiement est assuré par le seul mari pour une somme importante (près de 8 millions de Francs)
L’administration fiscale considère qu’il s’agit de donations indirectes immédiatement taxables.
Les contribuables contestent en soutenant que les paiements peuvent s’expliquer par d’autres raisons que l’intention libérale du mari.
La cour de cassation confirme la position de l’administration.
Note de P Michaud: cette jurisprudence est antérieure à la loi TEPA éxonérant de droits les successions entre époux .La défense aurait elle été la même ????
12:26 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Imposition du patrimoine, SUCCESSION et donation, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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