ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

UE Les libertés plus solides que le fisc

 LE TRAITE DE LISBONNE

UE Libertés communautaires et controle fiscal

La République hellénique exonérait  de la taxe sur les mutations de biens immobiliers les seuls résidents permanents en Grèce, mais refusait d’accorder cette exonération  aux  non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir dans le pays, et exonérait, sous certaines conditions, de la même taxe les seuls ressortissants grecs lors de l’acquisition d’une première résidence en Grèce.

 La Commission a introduit un recours contre la Grèce devant la Cour de justice.....

Nous avons à plusieurs reprises  analysés les conditions dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait la preuve de son caractère anormal voir abusif

Mais il existe des situations dans lesquelles le contribuable ne peut pas remettre en cause sa décision « inappropriée « de gestion

Conseil d'État, 27/04/2011, 322063

la SARL SYSTEME HOLDINGS et sa filiale, la SA Montaud, qui  ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, ont souscrit, dans le délai légal des déclarations d’impôt sur les sociétés faisant notamment apparaître le bénéfice résultant de la réévaluation de l’actif social décidée par le conseil d’administration de la SA Montaud ;

L’assemblée générale de cette dernière société n’ayant pas approuvé les comptes, en raison de cette réévaluation, les sociétés ont présenté, au-delà du délai de déclaration, des déclarations rectificatives ne prenant plus en compte la réévaluation de l’actif de la SA Montaud ;

Les contribuables ont demandé le remboursement de l IS trop payé

La cour administrative d’appel de Marseille ayant jugé  que les déclarations rectificatives déposées, hors du délai de déclaration, traduisaient une décision de gestion qui était sans influence sur l’établissement des bases d’imposition de l’exercice, telles qu’elles résultaient des déclarations qui avaient été souscrites dans les délais légaux par les deux sociétés, alors même que les comptes de la société Montaud n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale lors du dépôt de celles-ci et que l’assemblée générale avait ensuite refusé cette approbation,

le conseil d’état a confirmé la CAA qui n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les faits notamment parce que les déclarations rectificatives avaient été déposées avec un objectif fiscal, et non pour réparer une erreur ou une omission dans les déclarations initiales,