18 juin 2011
L'article 155 A est il hors le traité européen ?? (CAA Douai 14/12/2010)
Note de P Michaud : une loupe de détective devra être utilisée pour comprendre la position de l'administration .En effet la jurisprudence n'est pas définitivement fixée et le droit européen reconnait la notion de fraude .Par ailleurs , l'analyse de la situation de fait est essentielle.
Une modification de la loi serait elle en préparation ?
L’article 155 A est une des dispositions établies pour prévenir une forme de fraude fiscale internationale connue sous le nom de star company .L’administration a la possibilité d’imposer en France sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée ou établie en France ou hors de France.
Les tribunes EFI sur l’article 155 A
La CAA de Douai par un arrêt du 14 décembre 2010, n° 08 DA 01103a jugé que cette disposition n’était pas compatible avec une des quatre libertés protégées par le droit européen notamment la liberté d'établissement et la libre prestation des services
08:45 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 