Permanent establishment today

Les tribunes EFI  sur l'etablissement stable

Professor Robert Anthony
Anthony & Cie, France

ra@antco.com

www.antco.com 

“Substance over Form” in selected countries
by Robert Anthony
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Qu’est-ce qui définit un établissement stable ? La question n’est pas facile. Le modèle OCDE, cette norme pour nombre de pays dont les modifications sont mineures, est certes là ; mais est-il réellement exploitable comme un outil de travail ? Certains pays sont concernés quant à l'applicabilité de leurs traités fiscaux. Cela signifie le resserrement par des pays de résister à l'évasion fiscale par des planificateurs. Cela aboutit à l'amendement par voie des modifications acceptées aux traités existants. Un exemple est le dernier amendement entre Singapour et la France qui a récemment été achevé.