08 janvier 2012
Non au « Capitalisme de petits copains".
Non au 
« Capitalisme de petits copains".
Qui est donc ce marxisme invétéré, ce bachibouzouk des banlieux,ce libertaire gauchiste qui a « osé » s’exprimer ainsi
19:53 Publié dans Acte anormal de gestion, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, de l'Assiette, Rapports | Tags : non au « capitalisme de petits copains". | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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L’article 57 en 2011 : jurisprudences
Dans le cadre du contrôle des méthodes d’évasion fiscales internationales, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger les intérêts des finances publiques et ce dans le respect de nos droits fondamentaux
Un de ces moyens est la remise en cause des prix de transferts de résultats par l’article 57 du CCI
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
(…)
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
pour lire et imprimer la tribune
Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et.OCDE
Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes
Les tribunes EFI sur les prix de transfert
L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭
L’affaire ASTRA CALVE Versailles 5 décembre 2011
L’affaire MC CORMICK France Nancy 8 décembre 2011
L’affaire JEANNE PIAUBERT Paris 6 juillet 2011
L’affaire KETTNER Nancy 30 juin 2011
Les 2 arrêts Banca di Roma : comment financer une succursale ?
L’affaire SAS DELPEYRAT CHEVALLIER, Bordeaux 15 mars 2011
13:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |