25 mars 2012

UK l’Exit Tax britannique sur la sellette

 exit taxLa Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie 

 

Bruxelles, le 22 mars 2012 –  

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation relative aux taxes de sortie frappant les sociétés.

COUR DE LUXEMBOURG

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