12 novembre 2012
Colloque au Sénat : le code de conduite
LES 15 ANS DU CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES
État des lieux et perspectives
Jeudi 29 novembre 2012
PALAIS DU LUXEMBOURG
Salle Gaston Monnerville 26 rue de Vaugirard 75 006 Paris
le site de la commission sur le code de conduite
P Saint Amans (ocde) sur les montages financiers des grandes multinationales
Le Parlement britannique fait la morale fiscale à Starbucks, Amazon et Google
Treasury committee could grill US companies over 'tax evasion'
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté le 1er décembre 1997 un Code de conduite visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable.
De son côté, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’est engagée dans cette même voie.
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