23 février 2013
Elimination des doubles impositions :Les procédures amiables
Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions
Nos inspecteurs des finances, gardiens de notre équilibre budgétaire, recherchent de nouvelles définitions de la notion d’établissement stable pour rajeunir nos veillottes conventions fiscales souvent obsolètes devant les nouvelles technologies
Mais il n’existe à ce jour aucune convention applicable en France concernant ces difficultés et les travaux de l’OCDE si sympathiques soient ils n’ont aucune valeur législative
Cette tribune permet de soulever aussi la question taboue de la double exonération internationale
23:18 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Double imposition; prévention | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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