23 février 2013

Elimination des doubles impositions :Les procédures amiables

 Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

Nos inspecteurs des finances, gardiens de notre équilibre budgétaire, recherchent de nouvelles définitions de la notion d’établissement stable pour rajeunir nos veillottes conventions fiscales souvent obsolètes devant les nouvelles technologies

Mais il n’existe à ce jour aucune convention applicable en France concernant  ces difficultés et les travaux de l’OCDE si sympathiques soient  ils n’ont aucune valeur législative

Cette tribune permet de soulever aussi la question taboue de la double exonération internationale

 

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Un sujet tabou : la question de la double exonération


UE: Comment empêcher les cas de double non-imposition


.EFI ne peut que constater positivement  ces interprétations purement prétoriennes MAIS à condition que d’une part le droit fondamental du contradictoire soit respecté et que d’autre part les règles traditionnelles, conventionnelles ou européennes pour éviter les doubles impositions soient scrupuleusement appliquées  et ce dans le cadre essentiel du principe de sécurité juridique

I La procédure amiable dans le cadre bilatéral

 II La convention européenne d'arbitrage

La convention européenne d'arbitrage "fiscal":
le code de conduite de 2009

III Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage

 La procédure amiable dans le cadre bilatéral

La doctrine administrative  BOI-INT-DG-20-30-10-2012091

Il s’agit d’une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique (situation où un même contribuable est imposé dans les deux États à raison d’un même revenu) et les cas de double imposition économique (situation dans laquelle l’imposition du revenu d’un contribuable dans un État fait double emploi avec l’imposition du revenu d’un contribuable lié au premier dans un autre État, notamment de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe).

Cette procédure ne prévoit qu'une d’obligation de moyens.

 En effet, les États ne sont pas tenus d’aboutir à une solution assurant une élimination totale de la double imposition mais doivent seulement s’efforcer de l’éliminer.

 

La convention européenne d'arbitrage


La convention européenne d'arbitrage "fiscal":
le code de conduite de 2009


La doctrine administrative BOI-INT-DG-20-30-20-20120912

la tribune EFI sur la convention

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions

MAIS cette procédure  prévoit  en fait une obligation de résultat.

La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales.

Par la suite, les autorités compétentes prennent d’un commun accord une décision assurant l’élimination de la double imposition dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis. Au total, la procédure ne doit donc pas excéder un an.

 Toutefois Les autorités compétentes ne sont pas liées par l’avis de la commission consultative.

La décision prise en définitive par les autorités compétentes peut s’écarter de l’avis de la commission dès lors qu’elle permet, en tout état de cause, l’élimination de la double imposition.

En revanche, les autorités compétentes doivent se conformer à l’avis de la commission si elles ne parviennent pas à s’accorder sur une décision autre permettant d’éliminer la double imposition (article 12, paragraphe 1 de  la convention européenne d’arbitrage).

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'arbitrage

La doctrine administrative  BOI-INT-DG-20-30-30),

Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette procédure et d'apporter quelques précisions complémentaires sur des dispositions diverses de la convention européenne d'arbitrage.

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