04 mars 2013
L’ anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix
Un anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS
Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS avec une ouverture exoneratoire......
l’arrêt Etablissement Poudix
L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème
L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers
19:40 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des entreprises, Fiscalité Immobilière, immeuble detenu par societés étrangères, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 