ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Le droit à l’image est bien un droit de la propriété industrielle et commerciale

Claudia Schiffer: son droit à l’image est imposable en France

O Fouquet le fisc et le sportif : le choix des armes

 La société Zidane Diffusion a pour activité l'exploitation de droits attachés à l'image et au nom de M. Zinedine Zidane et de la marque ZZ et  a installé son siège social dans la zone franche de Marseille

la société Zidane Diffusion, créée le 30 décembre 1999 et établie dans la zone franche urbaine de Marseille Nord Littoral, a acquis, en 2000, auprès de la société de droit néerlandais Assist International Services, la concession de l'exploitation de droits attachés au nom et à l'image de M. Zidane, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 650 000 francs et d'un pourcentage des produits des contrats publicitaires conclus ;les produits réalisés par la société sur la période vérifiée consistaient en redevances versées au titre de trois contrats ;