ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 MISE A JOUR MARS 2013

Taxe de 75 % :l'avis du conseil d'etat

 MISE A JOUR JANVIER 2013

Dans le cadre des plans qualifiés d'options et d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012, l'avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (loi art. 11 ; CGI art. 163 bis C abrogé).au barème progressif de l IR

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Le régime fiscal de l'avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés attribués avant le 28 septembre 2012 n'est pas modifié.

L'avantage est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

 EFI rentre dans un débat de citoyen européen :

Qui doit être responsable des conséquences fiscales des erreurs ou des fautes des banques ?

L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale ce texte s’applique  aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 

La qualification de « carence manifeste » peut-elle être retenue lorsque les opérations à l’origine des pertes de l’entreprise ont été conformes à l’objet de l’entreprise ?

 Dans son arrêt de principe du 20 mars 2013, le conseil d’état apporte une nouvelle approche basée sur le principe de réalisme fiscal  sur l’application de l’article 155 A CGI qu’il estime compatible tant avec la liberté d’établissement communautaire qu’avec les traités fiscaux bilatéraux

L’article 155 A CGI 

BOFIP

Contribuables prêtant leur concours à des personnes
domiciliées ou établies hors de France 

Les tribunes EFI sur l’article 155 A 

Les libertés communautaires   

Conseil d’État N° 346642 20 mars 2013 

La disposition de l’article 155 A CGI  permet de lutter contre le montage consistant pour un prestataire de services, tels les artistes et les sportifs, à apparaître juridiquement en qualité de salarié d'une société établie dans un paradis fiscal.

Les sommes destinées à rémunérer les prestations de certaines personnes (professionnels du sport et du spectacle, en particulier) ne sont pas versées directement à celles-ci, mais à des sociétés établies à l'étranger dont la fonction apparente consiste à fournir les services de ces personnes. 

 Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la majeure partie des rémunérations en cause.