21 novembre 2014

La question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative

conseil constitutionnel.gifLa question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative

 

la jurisprudence du CE en octobre 2014

 

la jurisprudence du CE en septembre  2014

 

> lle dossier thématique relatif à la question prioritaire de constitutionnalité devant la juridiction administrative

en format pdf

 

Le dossier mis en ligne se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui.

Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

 

> consulter la rubrique des dossiers thématiques

 

 

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