23 février 2014
Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner
en cas de confusion de patrimoine
La CAA de PARIS vient de statuer ,en faveur du contribuable ,sur une opération internationale d’une grande ingéniosité fiscale visant une société luxembourgeoise qui est devenue propriétaire direct des immeubles possédés par des SPI françaises non imposées à l’is et ce après une réévaluation libre - imposée ??- suivi une confusion de patrimoine
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/02/2014, 12PA03962,
Mme TANDONNET-TUROT, président
M. Franck MAGNARD, rapporteur M. EGLOFF, rapporteur public
BOFIP Réévaluations d'éléments d'actif à l'initiative des entreprises
Luxembourg une TUP internationale frauduleuse ???
(CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)
Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention
franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable
sont ils des abus de droit ? CLIQUER
SUITE A VENIR
Le fondement juridique de la cour a été l’utilisation
de la jurisprudence dite QUEMENER
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18 février 2014
UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)
le peuple suisse a décidé de rétablir un contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire
A notre habitude nous de prenons pas position
mais apportons des éléments de réflexions
Qui donc a l’intelligence politique ?
L’Allemagne tend la main à Berne cliquer
En visite d’Etat en allemagne, Didier Burkhalter ,le président de la suisse, a promis que la Confédération ne discriminera pas les membres de l’Union européenne. A son tour, la chancelière Angela Merkel a garanti son soutien dans les négociations à venir
La Suisse pourra compter sur l’Allemagne dans les négociations à venir avec l’Union européenne (UE). Angela Merkel a déclaré mardi que son pays s’engagera pour trouver des «solutions raisonnables». En contrepartie, Didier Burkhalter a promis que la Suisse ne discriminera aucun Etat de l’UE.
Montebourg: «Le vote des Suisses est un suicide collectif» cliquer et surtout lisez les commentaires
Le ministre français du Redressement productif est revenu ce mardi 18 matin sur le contingentement des immigrés voté par les Suisses le 9 février. Il compare ce vote à la politique menée par le Front national.
Quant au partant Baroso cliquer
Accord entre la suisse et la Communauté européenne
sur la libre circulation des personnes
Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale
Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera t il remis en cause?
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