ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales publié le 17 octobre 23

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Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n°  2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n°  2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour  2010,  par  l'article  7  de  la  loi  n°  2010-832  du  22  juillet  2010  de  règlement  des  comptes  et  rapport  de gestion  pour  2009,  par  l'article  159  de  la  loi  n°  2010-1657  du  29  décembre  2010  de  finances  pour  2011,  par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 Au  cours  de  l’année  2022,  les  principaux  dossiers  à  dimension  nationale  suivis  par  la  cellule  des  opérations coordonnées ont concerné :

• des contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger non déclarés, détenus directement ou indirectement par structure interposée ;
• la fiscalisation de l’économie numérique et collaborative  ;
• des schémas frauduleux liés aux crédits d’impôts (crédit impôt recherche, investissement outre-mer)  ;
• l’imposition à  la  TVA  d’opérations  de  vente  réalisées  auprès  de  clients  français  par  des  entreprises étrangères, qui créaient une distorsion de concurrence sur le marché français