18 octobre 2023

Rapport du 17.10.23 sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales

Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales publié le 17 octobre 23

 

https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/22...

 

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n°  2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, complété par l'article 169 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l'article 183 de la loi n°  2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l'article 137 de la loi n°  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour  2010,  par  l'article  7  de  la  loi  n°  2010-832  du  22  juillet  2010  de  règlement  des  comptes  et  rapport  de gestion  pour  2009,  par  l'article  159  de  la  loi  n°  2010-1657  du  29  décembre  2010  de  finances  pour  2011,  par l'article 160 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 

 Au  cours  de  l’année  2022,  les  principaux  dossiers  à  dimension  nationale  suivis  par  la  cellule  des  opérations coordonnées ont concerné :

  • des contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger non déclarés, détenus directement ou indirectement par structure interposée ;
  • la fiscalisation de l’économie numérique et collaborative  ;
  • des schémas frauduleux liés aux crédits d’impôts (crédit impôt recherche, investissement outre-mer)  ;
  • l’imposition à  la  TVA  d’opérations  de  vente  réalisées  auprès  de  clients  français  par  des  entreprises étrangères, qui créaient une distorsion de concurrence sur le marché français

15:58 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Écrire un commentaire