ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Revenus

Imposés au barème avant réforme

Imposés au barème après réforme

– les traitements et salaires

×

×

– les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés / art. 62 du CGI

×

×

– les pensions, retraites et rentes viagères

×

×

– les revenus professionnels (BIC, BNC, BA, « auto-entrepreneurs »)

×

×

– les plus-values professionnelles soumises à l’impôt au taux proportionnel ;

0

0

– les revenus de capitaux mobiliers (RCM) soumis au barème progressif de l’IR ;

×

×

– les revenus fonciers

×

×

– l’indemnité de fonction perçue par les élus locaux imposée à l’IR selon les règles des traitements et salaires

×

×

– l’indemnité de fonction perçue par les élus locaux soumise à la retenue à la source prévue par l’article 204-0 bis du CGI

0

0

– les revenus de capitaux mobiliers (RCM) soumis aux prélèvements forfaitaires libératoires ;

0

×

– les plus-values et gains divers sur cessions de valeurs mobilières soumis à l’impôt au taux proportionnel (PVM)

0

×

– les plus-values immobilières (PVI) imposables

0

× pour les PVI propriétés non bâties non conforme

0 pour les PVI propriétés bâties

– les produits tirés des contrats d’assurance-vie en euros imposés au prélèvement forfaitaire libératoire (sauf option pour le barème ou non respect du délai de détention)

0

0

– les produits tirés des contrats d’assurance-vie en unités de compte imposés au prélèvement forfaitaire libératoire (sauf option pour le barème ou non respect du délai de détention)