OCDE Rapport d'examen sur la Belgique
Rapport d'examen par les pairs de la Belgique
la Belgique a beaucoup progressé dans le perfectionnement de son réseau d’échange de renseignements, ayant conclu 41 accords conformes à la norme au cours des deux dernières années. En raison de sa situation politique, seul l’un de ces accords est en vigueur. La Belgique fera l’objet d’un examen par les pairs de Phase 2 au second semestre de 2012 à condition qu’elle ratifie un nombre important de conventions conformes à la norme
Phase 1: cadre légal et réglementaire
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 100 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.
Ce rapport résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d‘information de la Belgique. Il ne contient pas d’éléments relatifs à la mise en œuvre effective de cette réglementation qui feront l’objet d’un examen ultérieur.
Table des matières
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À propos du Forum mondial
Annexe 3 : Liste de tous les mécanismes d’échange de renseignements au standard conclus par la Belgique |
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