15 mars 2011
Immobilier : la réforme des droits d'enregistrement
DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
REGIME APPLICABLE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES
(C.G.I., art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. C.G.I. Ann III art 266 bis
Acquisition avec engagement de construire : modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement Une synthèse de Fiscal on line Décret du 11 mars 2011 N° 2011-263, JO 13 mars 2011, p.4559
Projet soumis a consultation opposable à l'administration jusqu'a publication de l'instruction définitive
12:36 Publié dans Fiscalité Immobilière, T.V.A. | Tags : immobilier: la réforme des droits d'enregistrement | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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