28 mai 2022
GAFI LES DIX RECOMMANDATIONS pour la FRANCE (mai 2022)
Le GAFI est un organisme intergouvernemental a été créé par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris en 1989 chargé de l’élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.
Les dispositifs des pays membres du GAFI sont régulièrement évalués par les pairs à l’aune des standards internationaux. La France est représentée au GAFI par la Direction Générale du Trésor, qui conduit la délégation interministérielle française.
Sur la nature juridique des recommandations du GAFI à TRACFIN
Le conseil d’ etat a juge le 23 juillet 2010 ( req 306993 ) que les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
TRACFIN est un des services publics de la France
qui relaie les recommandations du GAFI
Les recommandations de tractin sur la fraude sociale ( décembre 2020)
Le GAFI se compose en 2022 de 39 pays et territoires, ainsi que de 2 organisations régionales :
Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022
Synthèse-Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022
LA SYNTHESE DES DIX RECOMMANDATIONS
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