ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

rediffusion avec l'arret CJCE du 15 mai 08

LA TERRITORIALITE EN DROIT FISCAL FRANCAIS

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

I   Les pertes d’un établissement stable peuvent elles être ou non déductibles
du résultat de la maison mère ?

 CJCE 15 mai 2008 C414 /06 Lidl Belgium GmbH & Co. KGcontre Finanzamt Heilbronn

«Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre»

LA REPONSE Dans son arrêt du 15 mai 2008, la CJCE valide un régime fiscal qui refuse à une maison mère allemande l'imputation des pertes subies par son  établissement stable situé au Luxembourg .Elle confirme donc le droit pour chaque état d’utiliser un régime de territorialité stricte

Les conclusions de l’avocat général M^me ElEANOR Sharpston

Il n’est pas compatible avec l’article 43 CE qu’un État membre empêche une société de déduire des pertes afférentes à un établissement stable situé dans un autre État membre lors de la détermination de son résultat imposable, au motif que les revenus correspondants, afférents à un tel établissement, ne sont pas soumis à une imposition dans le premier État membre en vertu de la convention applicable visant à éviter les doubles impositions»

II    lire aussi l'arrêt source

CJCE 13 décembre 2005 affaire C-446/03 Marks & Spencer plc

 Rediffusion

ATTENTION : La déduction s'applique avant plafonnement et non sur le net ,par ailleurs , la déduction n'est pas considéré comme un impot pour  le bouclier de l'année suivante

 article de l AGEFI ACTIFS du 23 mai 2008

• Réduction d'impôts en faveur de certains
  organismes d'intérêt général 
  
• Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME