03 octobre 2008
la declaration de soupcon fiscal

Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal
Le site de travail de la commission sur le blanchiment
Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous
07:54 Publié dans declaration de soupcon | Tags : justice, france, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |
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