ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits.

Nous connaissons tous OLIVIER FOUQUET qui publie ses chroniques et ses rapports sur notre blog.Je me réjouis de lui rendre hommage en diffusant le sympathique article paru dans les echos du 11 mai 2009

Les tribunes EFI avec O FOUQUET

Discret, pour ne pas dire pudique, il va devoir forcer sa nature pour la deuxième fois en trois mois. Après l'affaire Pérol, le colérique président de la Commission de déontologie est saisi cette semaine d'un nouveau cas de pantouflage tout aussi médiatique, celui de Stéphane Richard. En membre éminent du Conseil d'Etat, dont il présidait auparavant la prestigieuse section des finances, il n'aura de cesse de rappeler la jurisprudence du Palais Royal à ceux qui s'étonnent de voir le plus proche collaborateur de Christine Lagarde briguer la présidence de France Télécom :

Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence des choses mais la réalité des faits. Si la polémique enfle à nouveau sur les possibles conflits d'intérêts frappant l'intéressé, le libéral décomplexé qu'est Olivier Fouquet pourra toujours faire sienne la ligne du doyen Vedel - « non neutre mais impartial » - et tenter de convaincre de la valeur ajoutée de son jugement, comme il le fit dans son fameux rapport sur la taxe professionnelle.

Il faut dire que le pape de la fiscalité s'est fait apôtre du « bon sens » économique depuis l'époque où il conseillait Giscard d'Estaing ministre des Finances, au côté de Michel Pébereau né, comme lui, en 1942. Et qu'en méticuleux jardinier, amoureux des roses, il ne craint pas les dossiers épineux.  LES ECHOS

 LA SUISSE SE REBELLE !

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

cliquer pour imprimer

L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?

La guerre fiscale continue...

pour l'instant ?!

Secret bancaire: Junker évoque l’occupation

(Le Temps du 11 mai 2009)

pour imprimer l'article en pdf  cliquer  

JUNCKER "J’exige du respect pour le Luxembourg, Le Luxembourg ne mérite pas moins de respect que l’Allemagne."

LA BATAILLE NE FAIT QUE COMMENCER  Edito du  Temps du 29.04.09

Qui seront les vainqueurs ? Quel(s)centre(s) financier (s)? Quel (s)Etat(s) ?Que vont ils  faire des  cachettes ,récentes  ou historiques ,de toutes tailles, de toutes  formes, de tous actifs, situées dans tous lieux etc ...? Et la clause grand père prévue par l'article 12 des 4 traités avec les iles de la couronne sera  t elle  appliquée à tous  ?

La tribune  EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux

Je bloque la position de Peer Steinbrück publiée  en février 2008

La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne

Depuis la France a suivi son homologue guerrier par une conférence à Paris le 21 octobre 2008 (cliquer) puis une prochaine à Berlin le 23 juin prochain, réunion à laquelle la suisse sera  invitée  

Tout cela est très éthique et d’une noblesse d’âme d’un niveau hautement céleste si derrière ne se cachait pas la real politique ;

Quelles seront en effet  les places financières de demain
tant au niveau de la gestion que du contrôle des flux

  Jurisprudence contraire à doctrine fiscale

Le dirigeant de plusieurs sociétés  aux activités similaires rémunérés par une seule  de ces sociétés  peut bénéficier de l’exonération d ‘ISF  sur la totalité de son

BIEN  PROFESSIONNEL UNIQUE

LES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

l'article 885 O  bis CGI

"Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Cette possibilité d’une rémunération globale existait déjà pour les holdings animatrices

BOI 7 S -7 05  du 3 octobre 2005  § 11.12et 13

La cour de cassation l’étend aux activités similaires

Cass com  17 mars 2009  n°08-11030

LES FAITS