23 octobre 2010
Une cession majoritaire d’actions est elle une cession d’actifs ??
Une cession majoritaire d’actions peut elle une cession d’actifs ???
Un retour au passé: une cession massive est elle un abus ???
La question du traitement fiscal de la cession de la totalité des actions d’une société n’est pas nouvelle, notamment dans le cadre de la répression des abus de droit, et fait d’ailleurs l’objet d’un chapitre des grands arrêts de la jurisprudence fiscale (n° 21, 5ème édition, 2009 éd. Dalloz). Cliquer
L’arrêt du conseil d’état du 23 juillet 2010 répond à nouveau par la négative mais sous conditions à méditer
22:22 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : conseil d'État, 23072010, 317025, (sa) forocéan | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Liberté du travail :une QPC sur un rescrit
Un rescrit contraire à nos principes fondamentaux ????
Régime fiscal des impatriés :
un changement d'employeur ou d'entreprise entraîne la perte du régime
le régime fiscal des impatriés
Un des 30.000 amis de ce blog m’a signalé un rescrit qui parait contraire à nos principes fondamentaux sur la liberté de travail
Dans le cadre du rescrit RES N° 2010/60 (FP) le rédacteur a estimé qu’un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd le bénéfice du régime fiscal de faveur.
Si une analyse budgétaire et comptable peut être compréhensible, la liberté du travail est une droit constitutionnel supérieur
Une question prioritaire de constitutionnalité devrait être posée
La tribune EFI sur la question prioritaire de cosntitutionnalité
15:08 Publié dans Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |