23 octobre 2010
Liberté du travail :une QPC sur un rescrit
Un rescrit contraire à nos principes fondamentaux ????
Régime fiscal des impatriés :
un changement d'employeur ou d'entreprise entraîne la perte du régime
le régime fiscal des impatriés
Un des 30.000 amis de ce blog m’a signalé un rescrit qui parait contraire à nos principes fondamentaux sur la liberté de travail
Dans le cadre du rescrit RES N° 2010/60 (FP) le rédacteur a estimé qu’un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd le bénéfice du régime fiscal de faveur.
Si une analyse budgétaire et comptable peut être compréhensible, la liberté du travail est une droit constitutionnel supérieur
Une question prioritaire de constitutionnalité devrait être posée
La tribune EFI sur la question prioritaire de cosntitutionnalité
15:08 Publié dans Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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