23 octobre 2010

Liberté du travail :une QPC sur un rescrit

conseil constitutionnel.gifUn rescrit contraire à nos principes fondamentaux  ????

 

Régime fiscal des impatriés :

un changement d'employeur ou d'entreprise entraîne la perte du régime

 

le régime fiscal des impatriés

 

Un des 30.000 amis  de ce blog m’a signalé un rescrit  qui parait contraire à nos principes fondamentaux sur la liberté de travail

 

Dans le cadre du rescrit RES N° 2010/60 (FP) le rédacteur a estimé  qu’un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd le bénéfice du régime fiscal de faveur.

 

Si une analyse budgétaire et comptable  peut être  compréhensible, la liberté du travail est une droit constitutionnel supérieur

 

Une question prioritaire de constitutionnalité  devrait être posée

 

La tribune EFI sur la question prioritaire de cosntitutionnalité

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