principe

le texte de l'article 12 HTlm

réforme de la fiscalite des societes de personnes pdf

Le présent article vise à réformer le régime des sociétés dites « de personnes », dont les résultats sont imposés entre les mains de leurs associés. Ce régime repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale, distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères, ce qui permet d’accroître l’attractivité de la France pour nos partenaires étrangers, via le rapprochement du régime de transparence français avec les régimes existant dans d’autres Etats.

Le principe de transparence ainsi mis en œuvre est également assorti de la mise en cohérence de certaines règles fiscales, avec notamment la suppression proposée de la théorie du bilan contraire à la transparence fiscale, et prévoit certaines exceptions visant à préserver l’équilibre actuel de certaines dispositions existantes, notamment de réductions et crédits d’impôt qui n’ont pas vocation à être étendus, compte tenu de leur finalité, aux sociétés transparentes.

Propositions de modifications législatives  
(rediffusion pour actualité)  

Une nouvelle personne fiscale 

« Régime fiscal des entités transparentes »,

 l'article 12 du projet de loi de finances rectificative

 Le rapport CARREZ

Le rapport MARINI

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères

L'administration a publié en juin une  étude  de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.( article 8 CGI

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