22 novembre 2010
ART 209B : une jurisprudence est elle un événement ?
ART 209B : une jurisprudence est elle un événement?
Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international
La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF
La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises
Le conseil d'Etat a pris une position différente
13:06 Publié dans Article 209B, de l'Assiette, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC
REDIFFUSION
La plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu BNC ?
Lire LBO:mauvais procès pour vraie plus value
Ce serpent de la fiscalité, qui a fait l’objet d’une ancienne tribune d ‘EFI ,est revenu à l ordre du jour dans le cadre de l’ arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2008 n°301642
10:36 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : conseil d’etat du 7 novembre 2008 n°301642 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |