L’application des mesures fiscales
contenues dans les lois de finances

PAR M. GILLES CARREZ,

  L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit totalement  dans la fonction de contrôle de l'exécutif qui constitue l'une des missions fondamentales du Parlement dans l’intérêt des citoyens de la République.
C’est dans cette perspective que Mr le président  CARREZ a souhaité faire un  point d’étape sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois fiscales. Le présent rapport a donc deux objectifs :
  – faire part à la commission des Finances des premiers éléments d’information transmis par le Gouvernement sur l’utilisation faite par les contribuables des réformes fiscales intervenues depuis un an ;
  – examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux trois questions suivantes :
         - les textes réglementaires requis ont-ils été pris ?
         - Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ?
        - Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en œuvre effective ?

BILAN DE TROIS MESURES FISCALES    

 L’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés
et de sa répartition entre les entreprises 

 Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale 
 

 La défiscalisation en faveur de l’investissement locatif neuf

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