23 juillet 2011
La preuve fiscale l’aff.Vivendi Un cours de droit fiscal
Nous constatons que nos juridictions administratives rendent des arrêts qui sont de vrais cours de droit fiscal par leur caractère pédagogique
Malheuseument, nous sommes nombreux à regretter que les conclusions des rapporteurs publics de la République ne soient diffusables que sous formes commerciales car (??? )soumises à la réglementation des droits d’auteurs sous réserve de l’appréciation des tribunaux
L'arrêt du 16 JUIN ne fait que confirmer voir renforcer une jurisprudence classique
21:18 Publié dans Controle fiscal, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Résultat fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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