26 juillet 2011
Le rapport 2010 de la DGFiP
La Direction Générale des Finances Publiques présente
son rapport d’activité et ses résultats pour 2010
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier son rapport d’activité 2010.
L’année 2010 est marquée par des avancées importantes dans la mise en œuvre de la fusion de l’ex-DGI et l’ex-Trésor Public et par d’excellents résultats dans l’ensemble des missions fiscales et de gestion publique de la DGFiP.
Des très nombreux points forts ont été exécutés comme nous pourrons les lires dans les documents officiels
Le rapport CARREZ 2011
sur l’efficacité des lois fiscales
Ces formidables progrès démocratiques ne méritent pas d’être gâchés par certains points faibles comme nous sommes de nombreux professionnels à le penser
-La documentation de base est totalement obsolète et ne peut supporter la comparaison avec les administrations étrangères (cliquer) ou avec des documentations commerciales qui utilisent trop souvent le copier coller
Est-il normal que les conclusions des rapporteurs publics du conseil d’état ne soient diffusées que par des diffuseurs commerciaux ? Certains commencent à se poser des questions discourtoises sur ce fructueux marché qui devrait rester libre ???!
-Les fichiers d’évaluation immobilière sont toujours inaccessibles aux citoyens et ne paraissent être réservés qu’à une minorité de professionnels nommés par UN ministre et bénéficiant d’un numérus clausus totalement privé et vénal datant de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 (cliquer)
L’administration de la France doit rester Républicaine
06:37 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
Recouvrement : la majoration de 10% doit elle être motivée ?
Nous savons tous que les règles de contrôle de l’assiette des impôts sont soumises à des procédures contentieuses très protectrices des droits des contribuables et ce sous un contrôle exigeant des juridictions
Les tribunes sur le contentieux du recouvrement
Notre système de contentieux de recouvrement n’obéit pas à ce jour à des règles similaires mais il y vient petit à petit
Je vous livre un arrêt de la CAA de MARSEILLES qui confIrmant le jugement du TA a annulé la majoration de 10% pour absence de motifs et de visas
01:33 Publié dans Contentieux du recouvrement, CONTENTIEUX FISCAL, Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |