16 septembre 2011
La taxe de 3% devant le conseil constitutionnel
La taxe de 3% devant le conseil constitutionnel
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
La taxe de 3 % et ses exemptions sont conformes à la constitution française
Le législateur a voulu assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
X X X X X
Le tribunal d’ALBI a saisi la cour de cassation qui a renvoyé la question d'une éventuelle discrimination sur la taxe de 3 % au conseil constitutionnel
les tribunes sur la taxe de 3%
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Code général des impôts |
Art. 990 D |
2011-165 QPC |
28/06/11 |
6/09/11 |
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Code général des impôts |
Art. 990 E |
2011-165 QPC |
28/06/11 |
6/09/11 |
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la société Heatherbrae Ltd .....
13:28 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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