01 février 2012
UE: la fin des paradis fiscaux protégés:l'arrêt Gibraltar
REDIFFUSION SUR L ARRET CJUE GIBRALTAR
La réforme de l’impôt de Gibraltar est
une aide déguisée interdite
LA FIN DES PARADIS FISCAUX PROTEGES
La cour de justice vient de confirmer le 15 novembre 2011 la décision de la commission qui avait interdit le nouveau régime fiscal de Gibraltar QUE le Royaume uni n'est donc pas autorisé à mettre en place et ce contrairement aux conclusions de l'avocat général favorables au royaume uni.
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"la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs "
Note de P Michaud en avril 2011 : la décision très importante montrera la direction future de l'europe: libérale et responsable ou libertaire comme le souhaiteraient nos amis les fiscalistes libertaires ?
La principale question posée par la présente affaire concerne la sélectivité matérielle et la clarification de la notion d’aide d’État par rapport au phénomène de la concurrence fiscale dommageable notamment par la création d’un système fiscal privilégié .
Les dispositions applicables aux aides d’état
Or par conclusions présentées le 7 avril 2011 devant la CJUE ,l’avocat général M. Niilo Jääskinen a demandé confirmation de l’arrêt d’Ier instance annulant la décision de la commission (lire ci-dessous), décision demandant l'interdiction pour incompatibilité du nouveau régime fiscal défendu par UK.
Quelle va être la décision de la CJUE ???
16:16 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des entreprises, Politique fiscale, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Domicile fiscal :comment le déterminer ?
Domicile fiscal ; comment le déterminer ?
Les tribunes EFI sur la résidence fiscale
Dans un arrêt du 27 avril, le conseil a analysé d’une manière pédagogique la méthode utilisable pour déterminer le domicile fiscal
Conseil d'État, 27/04/2011, 316082,
1er étape le contribuable est il domicilie en France au sens de l’article 4B1 CGI
Le domicile fiscal en droit interne français
il résulte de l’instruction que le contrôle dont M. A a fait l’objet au titre des années 1991 à 1993 a révélé qu’il avait disposé durant cette période de sommes d’un montant élevé, portées au crédit de comptes courants ouverts dans les écritures d’établissements bancaires domiciliés en France, dont il n’a pas établi qu’elles proviendraient de revenus de source algérienne
02:15 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |