rediffusion  

 QU ELLE  VA ETRE LA POSITION DU CAD EN CAS DE SURSIS ??

Note EFI :le report était optionnel , le sursis est obligatoire !!!

Le conseil d’état du 24 aout 2011 vient de confirmer deux  avis favorables du comite des abus de droit  (Affaire n° 2000-16 et Affaire n° 2003-5)°dans des  opérations d’apport cession donation EN REPORT d’une activité non économique d’une sophistication fiscale rarement observée. 

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 Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

ATTENTION le conseil d'état fait une distinction fondamentale entre les opérations de restructuration patrimoniale et les opérations de restructuration économique   à suivre donc

1^er commentaire d’O FOUQUET

REDIFFUSION  POUR ACTUALITE

I  Déclaration douanière des valeurs papiers 

 Que précise la loi suisse ?

Un transfert de valeur papier non déclaré à la douane
est une infraction pénale

 Cour de cassation,Chambre criminelle, 1 décembre 2010, 10-82364, Inédit

dès lors que les capitaux transférés sans déclaration peuvent être confisqués du seul fait qu’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du délit a commis une infraction prévue et réprimée par le code des douanes ou participé à la commission d’une telle infraction, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation , sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées  

 MISE A JOUR

REDIFFUSION

 L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains  trusts  dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit  soit par  donation soit par  succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de  l'impot sur la fortune. 

Les trustees doivent donc vérifier  leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, biens dont la définition fiscale est très large.

 Les tribunes EFI sur les trusts

les nouvelles obligations du trustee

les textes du CGI sur les trusts

Le tableau des taux des DMTG htlm 

Le tableau des taux des DMTG pdf 

les obligations du trustee
WORD PUBLISHER

TRUST : délai de reprise portée à 10 ans  

Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié). 

Note de P Michaud :Les trustees devront notamment vérifier leurs droits et obligations pour être autorisés à communiquer  les informations exigées  par la nouvelle loi  française et à payer les impôts  et les éventuelles pénalités juridiquement dues.

Si la loi vise  d’abord à clarifier la situation du trust en France, l’absence de prise en compte de ses  spécificités entrainera certainement des contentieux. 

En effet, le bénéficiaire peut se trouver imposer sur une valeur d’actif  dont la libre disposition  ou le contrôle lui échappe, de même le constituant reste imposable sur des bines qu’il ne détient le plus souvent plus 

La nouvelle législation aura certainement aussi  un effet dissuasif sur les bénéficiaires ou constituants établis en France pour des raisons personnelles ou professionnelles ou qui projetaient de s’y établir.

Deux nouvelles taxes ont été créées : 

-Une taxe annuelle spéciale (0,5%)sur les trusts et

-Un droit "ad hoc " (45%ou 60%)au décès du constituant pour certains trusts .  

( lire la tribune sur le régime fiscal du trust à la française)
 Afin d’assurer le recouvrement des impôts dus sur les actifs du trust ; le législateur a institué des obligations administratives et financières particulièrement lourdes  sur le trustee appelé administrateur 

I   Les quatre caractéristiques du trust fiscal à la française

A Caractéristique  fiscal du trust à la française .

B Caractéristique de l’objectif économique du trust à la française .

C Caractéristique territoriale du trust à la française (la règle des 3D)°.

D Caractéristique des impôts visés dans le trust à la française .

II   L’obligation de disclosure.

III L’obligation de payer la taxe annuelle sur les trusts Article. 990 J CGI.

IV  L’obligation de payer le droit spécial de décès.

V    L’obligation de répondre à une demande de renseignement.

 14 A-7-11 n° 63 du 26 juillet 2011 : Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011

trustee responsabilite 30.08.11.doc  

Recouvrement fiscal international :

 quel est l'ordre de juridiction  compétent ?

Le tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Les tribunes sur le recouvrement fiscal international

Les tribunes sur le recouvrement fiscal interne

La jurisprudence

Le Tribunal des conflits a été saisi sur renvoi du Conseil d’Etat du 30 juillet 2010, conformément à l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, de la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif au recouvrement en France d’une créance fiscale étrangère, sur le fondement d’une convention bilatérale prévoyant le principe et les modalités d’une assistance mutuelle pour le recouvrement de l’impôt.

Cette question va prendre une importance nouvelle dans le cadre de l’application le 1^er janvier 2012 de la nouvelle directive  "recouvrrement "

Depuis la loi du 30 décembre 2003, l’article L. 283 B du livre des procédures fiscales prévoit que « les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat ».

Le juge administratif ayant une compétence d’attribution, cette dernière disposition l’empêche de connaître d’une contestation susceptible d’affecter l’obligation de payer, le montant de la dette ou l’exigibilité de la somme réclamée, lorsqu’elle est afférente à une créance étrangère.

L’arrêt du tribunal des conflits n° 3802 du 4 juillet 2011

La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige né de la demande de décharge de l’obligation de payer des cotisations d’impôts sur le revenu dues en Allemagne présentée par Mme

Les commentaires de cet arrêt