ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Convergence fiscale franco allemande :

consultation publique

A l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et la Chancellière allemande, Angela Merkel, ont validé le Livre vert sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises préparé par les ministres de l'Economie et des Finances, François Baroin et Wolfgang Schäuble .

le Livre vert sur la convergence franco-allemande
en matière de fiscalité des entreprises 

Ce document trace des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux, ces deux paramètres étant étroitement liés.

Cinq thèmes de convergence prioritaires ont été identifiés :

Ø      le régime de groupe,

Ø      le traitement fiscal des dividendes et des charges en particulier d'intérêts,

Ø      les régimes de reports des déficits fiscaux,

Ø      les règles d'amortissement et

Ø      le régime des sociétés de personnes.

 Sur ces thèmes, le rapport ouvre des options qui doivent à présent être affinées et évaluées. 

Ce livre vert est ouvert à la consultation publique.

Les contributions éventuelles doivent être adressées à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

L'objectif du Gouvernement est de proposer la mise en oeuvre des mesures de convergence issues de cette consultation dès le projet de loi de finances pour 2013.
 

IRS. Faciliter la fraude fiscale est un délit  

les tribunes EFI sur l'IRS

Comme EFI l’avait annoncé fin janvier

UN FACTA EUROPEEN EN ROUTE

U.S. TREASURY DEPARTMENT

JOINT STATEMENT FROM THE UNITED STATES, FRANCE, GERMANY, ITALY, SPAIN AND THE UNITED KINGDOM REGARDING AN INTERGOVERNMENTAL APPROACH TO IMPROVING INTERNATIONAL TAX COMPLIANCE AND IMPLEMENTING FATCA

Pour lire cliquer

le communiqué du MINEFI

Pour le première fois, un banque ,WEGELIN, la plus ancienne de la Suisse,  et non des cadres, a été mise en accusation aux usa pour avoir facilité la fraude fiscale  

Note de P MICHAUD; cette mise en examen est la suite logique d'une volonté politique de nombreux Etats - et pas seulement des USA- à responsabiliser les conseillers fiscaux comme l'OCDE l'avait préconisé il ya trois ans

Department of Justice

Office of Public Affairs

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, February 2, 2012

Swiss Bank Indicted on U.S. Tax Charges

Wegelin Bank Allegedly Conspired To Hide More Than $1.2 Billion from the IRS United States Seizes $16 Million from Wegelin’s U.S. Correspondent Bank Account in Connection With First-Ever Indictment of Swiss Bank

Conformément aux règles américaines, la plainte a été immédiatement été publiée sur le site du ministère de la justice

La plainte  sur le site du department of justice

L’article du Temps

Wegelin & Co., a Swiss private bank, was indicted today for conspiring with U.S. taxpayers and others to hide more than $1.2 billion in secret accounts and the income these accounts generated from the Internal Revenue Service (IRS), the Justice Department announced today.  This is the first time an overseas bank has been charged by the United States for facilitating tax fraud by U.S. taxpayers.

Rapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012

8 février 2012

L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.

Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».

 Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud

Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.

Les recommandations : d’abord diminuer les dépenses de l’état ; des collectivités locales, de la sécurité sociale, ensuite supprimer massivement les niches fiscales et sociales à hauteur de 15MM€, et enfin  augmenter les prélèvements obligatoires et ce dans la justice ...!!!

Etat Cour des comptes

• Sommaire et introduction, tome I (PDF, 72,42 kB)
• La situation d'ensemble (PDF, 379,49 kB)
• Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (PDF, 344,51 kB)
• Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (PDF, 270,90)
• La fraude à la TVA sur les quotas de carbone (PDF, 224,97 kB)
• TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)

Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)

Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)

Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)

Communiques - Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (PDF, 251,00 kB)

Ce que souligne aussi le rapport, c’est que la question de la maîtrise des dépenses demeure essentielle.

Un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011

Une réduction du déficit très dépendante de la conjoncture en 2012

Une trajectoire des finances publiques difficile à respecter après 2012

Un effort structurel à amplifier

L’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques lorsque la croissance du PIB est faible, mais leur maîtrise devrait être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles, allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour, devront être prises, dont quelques exemples sont donnés dans le rapport.

De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour sur les dépenses fiscales, montre qu’il est possible de se donner pour objectif d’en réduire le coût de plus de 15 Md€ par rapport à son niveau de 2010. Le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011 donnait d’autres pistes pour réduire les prélèvements obligatoires qui restent d’actualité.

Comme elle l’avait souligné dans son rapport de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, cette augmentation des recettes devrait s’inscrire dans une stratégie fiscale de moyen terme visant à renforcer la croissance potentielle et l’emploi en répartissant équitablement les efforts.