27 février 2012
Comité de l'abus de droit : Les PEA abusifs
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet d'acquérir en numéraire et non d’apporter des actions et des titres d'OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.
Le comité des abus de droit fiscal a été emmené à donner son avis sur certaines pratiques qu'il a jugées fiscalement abusives.
Les conditions d’ouverture d'un PEA
Les avis du Comité des abus de droit fiscal
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L’acquisition d’actions à un prix de convenance
08:40 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : comité de l'abus de droit : les pea abusifs | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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De l’abus de droit à l’abus de procédure (CAA Lyon 17/11/11 )
De la loyauté dans la recherche de la preuve fiscale
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Apres HSBC,(cliquer) l’affaire MENONI
Une demande de documents accompagnée d’une menace de sanctions financières au titre d’une procédure d’abus de droit qui ne concernait pas directement la société questionnée est irrégulière et, l’Administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignement, susceptible de l’induire en erreur sur l’étendue de son obligation
La cour administrative d’appel de Lyon ,suivant les conclusions de Pierre MONNIER ,rapporteur public,considère ALORS que l’obtention du document est entachée d’une irrégularité qui affecte l’ensemble de la procédure de contrôle.
Nous remercions Mr Pierre MONNIER de nous avoir fait parvenir amicalement ses conclusions didactiques pour nous tous (ci dessous)
08:40 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |