19 mars 2012
Projet de BOI Déductibilité des charges financières. Titres de participation//
PROJET SOUMIS À CONSULTATION
OPPOSABLE À L’ADMINISTRATION JUSQU'À
PUBLICATION DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE
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Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le16 mars 2012, jusqu’au 16 avril 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :
bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Seules les contributions signées seront examinées.
Déductibilité des charges financières. Titres de participation.
21:34 Publié dans Article 209B, consultation publique | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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