08 mars 2015
Garde à vue fiscale et douanière cass plen 06.03.15
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé un procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues par « un stratagème "
Garde à vue fiscale et douanière:l
oi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves est réaffirmé et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est consacré.
Avis de M. Boccon-Gibod 1er avocat Général Rapport de M. Zanoto
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
Un petit rappel de la procédure pénale française
Le rappel solennel, de la cour de cassation
19:12 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : garde a vue fiscale et douaniere | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Expatriation ;mode d'emploi
http://www.expatriermodedemploi.org/#
Avec la participation active des fonctionnaires de la DGFIP
Et l’absence remarquée du Barreau de France
Cite universitaire 27 MARS 2015
La Journée S’expatrier, mode d’emploi est le seul salon qui réunit les acteurs institutionnels majeurs de l’expatriation et de la mobilité internationale.
Pour réussir son expatriation, la préparation au départ est primordiale ! D’où l’importance de ce salon, au cours duquel vous pouvez vous renseigner sur toutes les démarches à réaliser avant de partir (impôts, retraite, démarches juridiques, protection sociale, l’assurance chômage, emploi, etc.).
16:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |