ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 rediffusion avec mise à jour 

L’information s' est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers

Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de  nombreux autres revenus va entrer en application le 1^er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées 

mise  à jour  décembre 2015 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Article 17  du PLFR 2015Échanges automatiques d’informations financières

Source rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015

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Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts,ilexiste depuis de nombreuses années

la directive épargne de mars 2014  a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche  pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer 

Cette directive a été récemment modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014  qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
                          (à lire avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir
                                    la nouvelle maille à baleine du génie de la CITY  )

directive 2014/107/UE du Conseil HTLM

La nouvelle directive de coopération fiscale complète
et à jour au 5 JANVIER 2015

Mise en œuvre de la directive 2014/107/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe et nouvel accord entre l’UE et la Suisse

Un point de la commission 

Le communiqué de presse du 9 décembre 2014 

L’ensemble des états membres  procèderont pour la première fois à un échange automatique d'informations au titre de la directive modifiée au plus tard fin septembre 2017. L'Autriche a fait savoir qu'elle s'associera aux autres États membres à cette date et qu'elle n'aura donc que partiellement recours à la dérogation qu'elle a obtenue lors de l'accord politique dégagé en octobre 2014.

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015  

§ 16 qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ; 

Communiqué de presse  Décision de renvoi CE     Dossier documentaire 

par ricochet, un jour de départ en vacances , les avocats de France ont appris que ce qu'ils avaient de plus précieux, ce pourquoi ils s'étaient tant battus depuis des générations devant nos cours nationales et internationales ,ce pourquoi ils étaient devenus avocats, n'avait aucune valeur constitutionnelle.

chacun de vous, à sa façon et avec son tempérament , réagira à cette décision ...

Cette décision va à mon avis permettre aux pouvoirs publics -certainement par amendement de nos khmers - de modifier  l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui définit très largement le champ d’application du secret de l’avocat alors que la cour de cassation (ch criminelle )  protège d’abord le secret en matière judiciaire alors que la chambre civile est beaucoup moins restrictive (Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008, ) 

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état confirme la jurisprudence de la CJUE 

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 334551n 

Note EFI attention cet arrêt  doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( liberté de circulation des personnes )

le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 

Quid de la liberté de circulation des capitaux ??? vers une prochain arrêt

mise à jour 28 aout 2015
(sur commentaire  de notre ami Pascal)

 « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux  cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière. 

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal 

Mise en œuvre des recommandations révisées

du Groupe d’action financière

mise à jour août 2015

Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses   
par Carlo Lombardini  avocat  LE TEMPS 17.08.015

 

 La synthèse par

Dr Riccardo Sansonetti  Chef de la section criminalité financière 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne  

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mise à jour -08.15-

La lettre EFI du 8 juin 2015

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Dans le prolongement de ses efforts pour améliorer la transparence en matière de fiscalité internationale, l’OCDE publie le   8 mai 2015 une série de mesures pour la mise en œuvre des nouvelles déclarations pays par pays élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20. 

Pascal Saint-Amans, chef fiscal de l’OCDE et surfeur en eaux troubles
Par Alexis Favre Paris

Après avoir eu la peau du secret bancaire, l’OCDE est en passe de révolutionner la fiscalité des multinationales. Le chef fiscal de l’organisation a déplacé des montagnes

Que devient donc le BEPS fin août 2015?
Les enjeux,les obstacles  etc cliquez  

LES TRIBUNES OCDE SUR LE BEPS 

Les Dossiers de l'Histoire, par H Guillemin

Nous mettons en ligne les cours iconoclastes d’Henri Guillemin

L’historien connaît une gloire posthume grâce au Web. Ses émissions, dont plusieurs de la TSR, atteignent plusieurs millions de vues. Pourquoi un tel engouement? 

L’article  révélateur de  Marie-Claude Martin  du TEMPS 

Attention ces émissions ont été censurées en France et en Belgique

L’intégral des dossiers de l’histoire

Henri Guillemin est né le 19 mars 1903 à Mâcon. Il fréquente l'Ecole normale supérieure et obtient une agrégation en lettres en 1932. Professeur dans plusieurs universités françaises, il est contraint de quitter Bordeaux en 1942 pour se réfugier en Suisse. Il entretient des liens privilégiés avec Neuchâtel où il séjourne fréquemment.

En 1945, Henri Guillemin devient conseiller culturel auprès de l'ambassade de France à Berne, puis, de 1963 à 1973, professeur à l'Université de Genève. Il s'éteint le 4 mai 1992 à Neuchâtel.

Spécialiste du XIXe siècle, il a été tout à la fois historien, critique littéraire et écrivain prolifique. Cet intellectuel non-conformiste a suscité autant l'admiration du grand public que la critique féroce des milieux académiques. Il a ainsi été banni des télévisions française et belge. Cet ostracisme a fait le bonheur des téléspectateurs de Suisse romande qui ont pu profiter de ses talents de conférencier entre 1958 et 1973.

Avec Les Dossiers de l'Histoire, l'historien a rendu accessible des questions historiques de première importance. Henri Guillemin a également fait découvrir aux télespectateurs l'oeuvre d'Arthur Rimbaud, Emile Zola et Léon Tolstoï.

Ses conférences télévisées, un genre disparu aujourd'hui, ont été un rendez-vous important sur la TSR.

 quelques tribunes